CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de notre société et du Client de produits présentés par notre société sur son site www.monsite.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre CHARLIE WATCH COMPANY SAS au capital de 4000 € immatriculée sous le numéro 80252751500018 RCS, dont le siège social est situé au 53 rue saint André des Arts, 75006 Paris, France (ci-après « notre société ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, notre société permet au Client de commander en ligne des produits de la marque notre société (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de notre société entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de notre société et assortis d’un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par notre société sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, notre société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à notre société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, notre société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Notre société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de notre société , les Produits sont indisponibles, notre société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de notre société , pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).
Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Notre société livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise, en Europe, et dans les pays Hors Union Européenne.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, notre société procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les etiquettes.
notre société s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à notre société , par tous moyens, toutes réserves dans les 10 jours suivant la réception du produit.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour notre société de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Notre société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par notre société sont 100% sécurisées. Toutes les informations que les Clients communiquent à notre société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de quatorze jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre souhait de retourner une partie ou la totalité de votre commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Pour retourner un produit, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour par email.
Le retour ou l’échange se fait aux frais du Client. Le Produit doit être retourné sous quatorze jours dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf (non utilisés et non endommagés).
Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de trente jours après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par notre société , par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, notre société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Notre société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de notre société .
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de notre société.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Notre société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de notre société .
Par ailleurs, notre société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de notre société . Toute demande doit être adressée par e-mail.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
14. L’ENTREPRISE ET HÉBÉRGEMENT
Dénomination Sociale : Charlie Watch Company SAS
Forme Juridique : SAS
Numéro de RCS : 802527515
Numéro de TVA intracommunautaire : FR71802527515
Capital Social : 4.000 €
Adresse du Siège Social : 53 rue saint André des Arts, 75006 Paris
Contact : bonjour@charlie-paris.com
Président : Ambroise Parlos
Directeur de la Publication : Adrien Sangle Férrière
Hébergeur du Site : OVH
Adresse Hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Contact Hébergeur : contact@ovh.com
15. CONSENTEMENT AU MARKETING PAR SMS ET POLITIQUE DE DÉSINSCRIPTION DES LISTES SMS
En donnant votre consentement à la publicité par SMS de notre société lors de la finalisation de votre commande et lors de l’initialisation d’un achat ou d’une inscription via nos outils d’abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications récurrentes par texto (pour votre commande, y compris des rappels de panier abandonné), des offres de marketing par texto et des textos transactionnels, y compris des demandes d’avis de notre part, même si votre numéro de téléphone mobile est enregistré sur une liste rouge ou protégée. La fréquence des messages varie. Le consentement n’est pas une condition d’achat.
Si vous souhaitez vous désinscrire de la réception de messages de marketing par SMS et de notifications, répondez STOP à tout message mobile (SMS) que nous vous envoyons ou utilisez le lien de désinscription que nous vous avons fourni dans l’un de nos messages. Vous comprenez et acceptez que des méthodes alternatives de désinscription, telles que l’utilisation de mots ou de demandes alternatives, ne seront pas considérées comme une méthode raisonnable de désinscription. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais liés aux messages textes imposés par votre fournisseur d’accès internet/mobile. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer.
Pour toutes questions, veuillez envoyer un message HELP au numéro d’où vous avez reçu les messages. Pour plus d’informations, contactez-nous par email. Nous avons le droit de modifier tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour faire fonctionner le service à tout moment. Vous en serez informé en cas de besoin. Vous acceptez que tous les messages que vous envoyez à un numéro de téléphone ou à un code court que nous avons modifié, y compris toutes les demandes STOP ou HELP, peuvent ne pas être reçus et que nous ne serons pas tenus responsables de l’exécution des demandes formulées dans de tels messages.
Dans la mesure où cela est permis par la loi applicable, vous acceptez que nous ne serons pas responsables des échecs, des retards ou des acheminements erronés de toute information envoyée via le service, des erreurs dans cette information et/ou de toute action que vous pourriez ou non prendre en fonction de cette information ou du service. Votre droit à la vie privée est important pour nous.
16. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur les listes d’opposition au démarchage téléphonique.
17. LITIGE
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En cas de litige découlant d’une commande conformément à ces CGV, le Client doit adresser par écrit ses réclamations par email.
Si le litige n’est pas résolu après cette réclamation, le Client a la possibilité d’opter pour un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige l’opposant à notre société.
Le Client peut adresser sa demande par courrier au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à l’adresse suivante : CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, ou par email à contact@cm2c.net. Il peut également soumettre sa demande en ligne sur le site www.cm2c.net. Pour plus d’informations sur la procédure de médiation, le Client peut consulter le site internet de CM2C (http://www.cm2c.net).
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.